Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Texte complet
36. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 29).
D. 1596-2021, a. 36.
En vig.: 2022-03-01
36. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 29).
D. 1596-2021, a. 36.